Benoît PETY, Président de chambre a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

EOS FRANCE 74 rue de la Fédération 75015 PARIS représentée par Maître Benoît LEGRU de la SELARL BENOIT LEGRU, avocats au barreau d’AMIENS - DÉFENDEUR - LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL

B - Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

[O] [I] MAGISTRAT : Alice LEFEBVRE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me. IOANNIDOU DEFENDEUR : M.

Par courrier en date du 12 juillet 2023, la SASU KBM INGENIERIE ET SERVICES a contesté l'essentielle des conclusions de l'expert amiable.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que M. A... B... est célibataire et sans enfant.

Benoît HOLLEAUX, Conseiller, chargé du rapport.

Le 6 mai 2011, Mme [U] a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la GIRONDE d'une demande de contestation de la Commission de Recours Amiable du 22 mars 2011.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 FEVRIER 2011 (Rédacteur : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président) SÉCURITÉ SOCIALE

La Cour est saisie, par ailleurs, d'une contestation en date du 1er avril 2008 relative à un rejet implicite par le fonds de l'indemnisation des petits enfants de Monsieur Y....

Y... se sont mariés le 23 octobre 1965, à Saint Etienne Michel de Maurienne, sans contrat préalable. De cette union sont issus deux enfants, désormais majeurs.

FAVRE, de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocat plaidant au barreau de LYON COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort : Lors des débats, du délibéré et du prononcé :

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00795 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6SA 3 copies GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELARL 3D AVOCATS Me Benoit

[B] Copie exécutoire délivrée le : 15/04/24 à : Me MOUTOUCOMORAPOULÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 15 AVRIL

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

MOTIFS DE LA COUR  Mme [S] [V] est entrée initialement au service du GIE CASINOS dans le cadre d'un contrat de travail temporaire du 19 juin au 31 juillet 1998, avant de conclure un contrat de travail

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Monsieur Jacques BOUDY, conseiller

B demandent l'annulation des décisions contestées. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.