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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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RETENTIONS
6968f6afcdc6046d4766f453
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Christophe GARNAUD, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fe1ff4c247aa307a20ab099
16 décembre 2020
16 décembre 2020
MOTIFS : Dès lors que la date de notification de l'arrêt du 3 avril 2019 est inconnue, il n'est pas possible de vérifier si le délai de deux mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile,
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6272197e228a02057de67687
2 mai 2022
2 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 111/22 N° RG 22/00225 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV66 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62d2549d04878e0603bc5aa1
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de
Source officielle2ème chambre Cab4
695d64f075782d5f06006b7b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
au visa des articles L113-5 du code des assurances et 1240 du code civil.
Source officielleETRANGERS
6782091ffa7a008e5409f2aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/31 N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXIA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 09 janvier à 16H00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente
Source officielle3ème chambre 3ème section
6706c98cf1d01e3c86f082d9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[K] [I], à verser à la commune de [Localité 12] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [G] [W] [L] [M] [K] [I], Monsieur [Y] [Z] [W
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100186_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 2-3
69d15884cdc6046d47213ef1
2 avril 2025
2 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/04
Source officielleChambre 2-5
69d2d88bcdc6046d473da676
3 avril 2025
3 avril 2025
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d2df68cdc6046d473e3b71
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 21/10/2027 Fixe
Source officielleChambre 2-3
69d365ddcdc6046d4747213d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 19 mars 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 12 704,53 € dont 4 485 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations
Source officielleChambre 2-3
69d46e89cdc6046d475bb5d8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle1re chambre sociale
6971fb93cdc6046d473a47f0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d85d
12 avril 2024
12 avril 2024
[C] de sa demande de provision ; débouté l'association [12] et l'EPIC [6] de leurs prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné l'association [12] à payer à Mme [V] [
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fc9066fd7c90fc2725
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des intérêts, - de condamner solidairement M. et Mme [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d73c25a97f0381f4d65
12 mars 2015
12 mars 2015
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 95 sur 2270