la Cour d'appel a expressément constaté que la « cause du décès de madame X... est demeurée inconnue » ; qu'en retenant ensuite une « perte de chance de survie pour la mère », la Cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen tiré du non-respect de la condition médicale Aux termes de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les époux X... avaient indiqué et rappelé à plusieurs reprises, disposer d'une enveloppe globale ,hors

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : en application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'employeur doit payer à Mme X... la somme de 1.000 € (MILLE EUROS) au titre des frais exposés

- La condamner à payer à Monsieur [H] [A] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2012- 1032 du 07 septembre 2012, la notification de payer prévue à l'article L.133-

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

G : 09/ 401 X...

articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Vu les articles L. 341, L. 341-3, L. 341-4 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 122, 789 6° et 907 du code de procédure civile,

a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.

[F] [X] à payer à M. [F] [E] 1.500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

L'irrégularité de forme invoquée Thierry de X... n'est pas établie.

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

X... pour le compte de la société Cabinet Pierre Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 / qu'a derechef

Lindsey X..., Evelyne Y... divorcée X... C/ Robert X...

des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.