L. 227 du livre des procédures fiscales comme des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts qu'en cas de poursuites tendant à l'application de ces textes, le ministère public et l'Administration

L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 3°/ qu'il incombe à l'administration fiscale qui a procédé à des visites et saisies de rapporter la preuve de ce que les documents qu'elle

700 du code de procédure civile ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre Sociale), au profit de l'ASSEDIC du Var, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

de changement de domicile, l'arrêt attaqué énonce que l'article 113-8 du Code pénal invoqué à l'appui de la demande est inapplicable en l'espèce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel

décembre 1987 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur ; que le caractère

- sur la validité de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244

Les juges ajoutent que la nudité en public peut être considérée comme une forme d'expression relevant de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que l'article 222-32 du code

Le Roch, pris de la violation des articles 121-4, 313-1, 313-3 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

inopérantes par principe les preuves comportementales de sens contraire administrées par les entreprises poursuivies, la cour d'appel a violé l'article 101 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de

un site comparateur de prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret susvisé ; 3°/ que selon l'article L.121-4 du code de la consommation, «Sont réputées

, a méconnu le principe susvisé lui faisant obligation de s'expliquer sur l'ensemble des mentions de l'acte de cession entaché de fausseté" ; Vu l'article 388 du Code de procédure pénale ; Attendu

29, 31 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Rosy B..

SA exploitait l'invention litigieuse et n'avait pas de raison d'invoquer ou de revendiquer une quelconque possession de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle

1382 du Code civil ; 2 / qu'en considérant qu'il ressortait du rapport du liquidateur amiable de la société Holt frères et fils du 7 mars 2003 que Mme Jean X... avait organisé en toute connaissance

700 du code de procédure civile, - rejeter toute autre demande comme injuste et mal fondée.

(article 871 du Code de procédure civile).