) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

attaqué ; Sur le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour : Considérant que si M.

1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les pertes et les dommages occasionnés par des

E... sans indemnité ou, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-3 et L 122-6 du Code du travail ; 2 / que constitue une faute grave

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Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

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L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et notamment son article 3 paragraphe 1 ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre

L. 122-14-5 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu

L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'à défaut de démission, il est impossible d'imputer à une salariée la responsabilité

9 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, ARTICLES 368 ET 360 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, s'appliquant à la contestation des refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français : " I. - () la notification

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.