En application de l'article 6 du même décret : " L'admission du fonctionnaire à la retraite par limite d'âge est prononcée sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions

sera condamné à payer une somme de 400 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale à l'ASSEDIC des Pays de la Loire.

La SAS SOCIÉTÉ GOLF [Adresse 1] sera condamnée à payer à Mme [Q] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et n'est, par suite, pas de nature à justifier à lui seul le refus de la cour de faire application de ces dispositions. 12.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que le projet ne permettait pas d'assurer la défense extérieure contre l'incendie.

plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».

En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une

[L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Par suite, la décision de refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 6.

B... du 24 novembre 2020 au 24 décembre 2020 et refus de prise en charge des soins en kinésithérapie de l’épaule droite qu’il a suivis entre le 15 février 2021 et le 24 mai 2021, entre le 14 février 2022

700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [I] [M] du surplus de ses demandes, - débouté la RATP de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Article 3 : L'Etat et le service d'incendie et de secours de la Martinique verseront solidairement à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

préalable ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - les motifs de refus sont infondés.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par ailleurs, le 12 octobre 2011, Monsieur [Q] a souhaité effectuer un nouveau contrôle de votre caisse, comme le prévoit la procédure, suite à une erreur de stock constatée le 24 septembre 2011.