l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3 et L. 531-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

à l'employeur qui l'invoque ; Qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

et aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du même code.

B... à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision de l’administration de refus de demande d’indemnitaire

C A B, représenté par Me Zadourian, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

/ que le droit au maintien dans les lieux reconnu par l'article L. 411-66 du Code rural, au preneur, lorsqu'il est établi a posteriori que le bénéficiaire de la reprise n'a pas satisfait aux exigences

l'autorité de la chose jugée, sans violer l'article 1351 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les autres éléments invoqués par Mme X... comme caractérisant la carence

Faits et procédure 1.

les conclusions qui, sans invoquer un incident de nature à mettre fin à l'instance, sont étrangères à l'objet même du litige qui oppose les parties sont soustraites aux prescriptions de l'article 753,

X...", sans s'interroger sur la date de ce refus; qu'en omettant de procéder à cette constatation, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] est tenu aux dépens d'appel et condamné à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

21-12 du code civil, d’ordonner l’enregistrement de la déclaration, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, et de condamner le trésor public à payer la somme de 1 500 euros au titre

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs