CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L614-12 du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138 §

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e2c

Appel

Page 95 sur 95

← Précédent

27 mars 2015

[Adresse 5] [Adresse 5] Représentées par Me Charles DE HAAS, avocat au barreau de PARIS, toque D 1166 INTERVENANTE FORCEE EN REPRISE D'INSTANCE et comme telle INTIMEE S.E.L.A.R.L.

Source officielle

4ème chambre 1ère section

65c3d941c432ce7d11a6c98c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2022, la société Cuisinella demande au tribunal de : « Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article L624-2 du Code

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00683

Cassation

4 novembre 2020

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Source officielle

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

Source officielle

Chambre 6/Section 5

6682edf6d7288dcb2a00d9f2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

1 886 résultats pour « Article L654-5 Code de commerce »

1 886 résultats pour « Article L654-5 Code de commerce »