Elle est par suite suffisamment motivée au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Z... au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 23 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction issue du protocole

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. M. [W] succombant, il supportera les dépens de première instance et d'appel.

Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'acte attaqué n'apparaît pas de nature, en l'état de l'instruction, à justifier

proposé pour les trois demandeurs et pris de la violation des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer: 1° à l'autre

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions des parties (article 4).

des articles 1386-1 et suivants du même code; Qu'en revanche, cette responsabilité est engagée en l'espèce sur le fondement de l'article 1641 du code civil en raison des vices cachés affectant la chose

Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

450 du code de procédure civile

d'un décalage dû à un doublage Siporex imposé par l'entrepreneur au sous-traitant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres

450 du code de procédure civile.

Pour considérer comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, le moyen tiré de la méconnaissance dispositions des articles A1 et A2 du règlement

700 du Code de procédure civile, outre les entier dépens et notamment les deux constats d’huissier et le rapport d’expertise A titre subsidiaire, vu l’article 145 du Code de procédure civile - ordonner

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Maintenance technique optimisée est rejetée.