Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

    Le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue et invoque à cet égard l'article 5 §   3 de la Convention. 22.

    Le Gouvernement a déposé des observations écrites complémentaires (article   59   §   1 du règlement), mais non le requérant (article 59 § 1 du règlement). 8.

La présente requête resta attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). 8.

    La procédure fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire Le 8 décembre 1997, alors que la procédure était pendante devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le requérant

    La requérante se plaint de la durée de cette procédure et invoque l’article 6 §1 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant K. A.

L. 312-8 du code de la consommation.

Şevk, en vertu de l’article 314 du code pénal, pour avoir payé le dirigeant d’une association de malfaiteurs, s’être placé sous sa protection et avoir menacé des personnes pour son compte.

Comme le permet l'article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Elle invoque les articles 6 et 13 de la Convention ainsi que l'article 1 er du Protocole n o 1, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce

Ces faits étaient visés et réprimés respectivement par les articles 194 et 207 du Code pénal. 12.

loi n o   78/2000 combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal (le CP).

Or, la Cour rappelle que, comme indiqué plus haut, l'article 6 § 3 d) n'impose pas la convocation de tout témoin mais vise une égalité des armes.

L'exécution d'un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du «   procès   » au sens de l'article   6.

Il se fondait sur l’article 565 du code de procédure pénale.

prévu à l’article 294 du code de procédure pénale («   le C.P.P.

L'exécution d'un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du «   procès   » au sens de l'article   6.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.