347-3 lire 347 3° et 350 du code civil ; Mais attendu que les conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies par la loi française conformément à l'article 3 du code civil ; qu'en vertu

1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une activité non concurrentielle à l'employeur ne

la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de ce marché constitue une faute grave ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la seule circonstance

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-15 du Code de commerce, ensemble les articles

C..., ès qualités, d'autre part, respectivement la somme de 8 000 francs (1 219,59 euros) par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les conventions

, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que M.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " ().

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Yves F., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant application de l'article 334-8 du Code civil, sans rechercher si la composition de la famille d'Antoinette V. soulevait, quant à leur état, une

X... " n'a jamais été recherchée pénalement ", la cour d'appel a violé les articles 1741 et 1184 du code civil ; 3° / qu'ayant constaté de la part de M.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

il l'a fait, le juge a violé les articles L. 3211-1, II 1° du code de la santé publique, 8 de la loi du 17 Juillet 1978, et 5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales.

[D] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.