être considérées comme des lieux d'habitation, que l'article L 231-1 du code de l'expropriation autorise la consignation lorsqu'il y a, comme en l'espèce, un obstacle au paiement ou encore qu'un arrêté

[N] [K] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de ce dernier au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

[I] [K] au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le régime de la preuve de l'inégalité de traitement invoquée par Mme [P] est le même que celui prévu à l'article L. 1134-1 du code du travail en matière de discrimination : s'il appartient au salarié qui

2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail et 9-7 de la convention collective du crédit mutuel ; ALORS, 2°), QU'il incombe à l'employeur d'établir qu'il existe des raisons objectives à la différence

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de risque, comme le rappelle l'article 2-1 précité du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE

Mme [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société L'étale d'Eric de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie

, au visa de l'article 2224 du code civil, et des articles 122 et 123 du code de procédure civile, et à : condamner les consorts [W] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code

l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles n'étant pas rapportée, elle ne pouvait bénéficier de la prestation de compensation du handicap.

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

[K], a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 10.