) de mettre à la charge de la société Rousseau la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] demande à la cour, au visa de l'article L. 4121-1 du code du travail, des articles L.452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de sécurité sociale, de : - confirmer le jugement du tribunal des affaires

Monsieur [L] a déposé une requête aux fins de déféré le 3 mai 2024 en application de l'article 916 du code de procédure civile, sollicitant de la cour qu'elle : ' Dise bien fondé le déféré ' Infirme

L'article 1 de ce texte prévoit que 'conformément à l'article L.122-1-1 (3°) du code du travail, l'animateur est celui qui participe à la réalisation d'une animation commerciale temporaire.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2023, la société Pacifica demande au tribunal de : « Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les conditions particulières et générales

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

700 du Code de procédure civile ; - Fixer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile au passif du syndicat des copropriétaires ; - Condamner le syndicat des copropriétaires

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

Vu les articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile .

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 122-5 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; -le projet aurait dû être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie dès lors que le point

du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire de la ville de [Localité 3] et les dispositions des articles 1331-22 et 1331-23 du code de la construction et de l'habitation en ce que sa surface habitable

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

000 euros à titre de dommages et intérêts et 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi q u'aux dépens.

[X] n'a accompli aucune diligence, l'instance introduite le 19 décembre 2002 est en application de l'article R. 1452-8 du code du travail périmée ; Attendu qu'en application de l'aricle 122 du code de

1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

3 et 4 du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le refus de rupture conventionnelle qui lui a été opposé est entaché d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur ce qu'une commission ad hoc devait