« promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » ; que l'article 177 dispose : « Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine.

usage, devenu contraire à l'accord collectif susvisé, n'était plus applicable aux salariés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin

Il n'y a donc pas de motif de nullité, les faits ayant été articulés autour de ces articles.

la mitoyenneté du mur ; 2 - sur l'application de l'article 653 du code civil : aux termes de l'article 653 du Code civil : « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

000 euros en réparation de son préjudice ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération bergeracoise la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

NANTUR aux entiers dépens de l'instance outre la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales

D’une part, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

L. 110-4 du code de commerce qu'elle invoque.

de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 3, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie

l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

[V] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi que l'ensemble de ses demandes.

En premier lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Il en résulte qu’elle devait être regardée, d’une part, comme réalisant ses bénéfices en France au sens des dispositions combinées des articles 206 et 8 du code général des impôts, d’autre part, comme

D’une part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Selon l'article D. 80 de ce code : " Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation des condamnés dans toutes les catégories d'établissement.