Les articles pertinents du code de procédure pénale sont ainsi libellés   : Article 282 § 3 «   La détention provisoire peut être ordonnée (..), à condition que les exigences du

II.

    Enfin, dans la mesure où le Gouvernement invoque l’action fondée sur l’article 16 de la loi de 2004 combiné avec l’article 417 du code civil, la Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3 de

    Les passages pertinents du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 1404.

Il invoque l'article 6 § 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 46.

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

L’article 314 §§ 1 et 2 CPP se lit comme suit   : «   1.

Il y a donc eu violation de l’article   3 de la Convention de ce chef. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 67.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la société AMC ETEC à verser à Madame [T] la somme de 3.000 au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DU FAIT DE LA MESURE D’ÉLOIGNEMENT 56.

  63.

Comme justement relevé par M.

Selon l'article L. 3121-65 I, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue

    À la demande des requérants, le tribunal d’Urous-Martan versa aux dossiers, comme éléments de preuve, les articles concernant le réaménagement urbain (paragraphes 10 et 11 ci-dessus). 18

Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. 21.

II.

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT A.     Code civil 27.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ". 18.