, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article

heures à compter de la notification de l'ordonnance ; - d'enjoindre au préfet de la Guyane de recenser les personnes en détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur son permis de conduire ; 4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 751-6 du code de la consommation (FICP), les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l'article 2, conserver

L'article 165 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 énonce qu'en l'absence de dispositions particulières, les produits des établissements publics sont recouvrés comme en matière d'impôts

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre prévu à l'article L. 744-2.

B comme le conducteur et que celui-ci a formulé la requête en exonération prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale au moyen du formulaire attaché à l'avis de contravention, qu'il avait donc

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la scolarisation de son fils C...

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.