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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2311032_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officielleChambre 1-3
64a7af6d3bcaf505db696354
6 juillet 2023
6 juillet 2023
55 de la constitution, Vu les articles 6§1 et 46§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 4, 5, 31, 386, 446-2, 789, 907 et 916 du code de procédure civile
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311035_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00006
10 janvier 2012
10 janvier 2012
1915 et suivants et 2073 et suivants du code civil, et subsidiairement sur l'article 1382 du même Code ; qu'il résulte des articles 1915 et 1937 du code civil que le dépôt est un acte par lequel on reçoit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200005
7 janvier 2016
7 janvier 2016
moyen : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu qu'il incombe aux parties, qui conduisent l'instance pendant les opérations d'expertise, d'accomplir de leur propre initiative les diligences
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Cependant l'article 2305-1 du code civil prévoit que la caution qui invoque le bénéfice de discussion doit l'invoquer dès les premières poursuites dirigées contre elle et indiquer au créancier les biens
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205415_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
109 et de l’article 110 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501246_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
671b35932edfb0b58c05ee4f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En l'espèce, c'est en vain que Mme [K] invoque le caractère sérieusement contestable de la créance au visa de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne s'applique qu'aux mesures
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408e79
22 février 2000
22 février 2000
et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c4
10 octobre 2001
10 octobre 2001
234 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 628-3 du Code de Commerce, ne peut faire échec aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenues l'article L 622-32 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c6
10 octobre 2001
10 octobre 2001
234 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 628-3 du Code de Commerce, ne peut faire échec aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenues l'article L 622-32 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90656
7 mai 2013
7 mai 2013
*2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles d'appel. M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdb708805492a4eefeaff1c
8 mars 2019
8 mars 2019
En outre, par application des articles L. 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil ainsi que de l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, le délai de prescription de trois ans fixé par
Source officielleChambre 1-1
69d74a30cdc6046d479cfeef
8 avril 2026
8 avril 2026
[I] de l'ensemble de ses demandes, y compris de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M.
Source officielleChambre sociale 4-5
65aa3105009f81000890dd1a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[B] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203291_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
et infondée, et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
6a0e96dacdc6046d47653d4c
20 mai 2026
20 mai 2026
700 du code de procédure civile ; > débouté l'EURL ACM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; > condamné l'EURL ACM aux dépens, - statuant à nouveau : > de débouter
Source officiellePage 95 sur 555