Codes de loi français

Article 37

Les boues issues des installations traitant des sous-produits de catégorie 3, et, par dérogation préfectorale, les boues produites par les stations d'épuration des eaux ayant subi un prétraitement tel que défini au point I de l'article 36 dans la mesure

Article 1

===================================: :============================================: : SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION (HECTARES) : :--------------------------------------------: : : : : : : : : 35 : 36

Article 2

les points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE La Réunion LR01 Cap la Houssaye 21° 01 04 S 55° 14 07 E Loxodromie La Réunion LR02 Pointe des Galets 20° 55 36

LEGIARTI000023420392

NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT Piste de 2,346 kilomètres TYPE DE VÉHICULES NOMBRE Monoplaces et sport biplace 16 Tourisme et grand-tourisme 24 Motos 36 Side-cars 20 Piste de 1,221 kilomètre

Article Annexe 2

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENT SIP-SIE CRÉÉ STRUCTURES DATE DE CRÉATION 19 - Corrèze SIP-SIE d'Ussel CDI-SIE d'Ussel, trésorerie d'Ussel 1er octobre 2009 36 - Indre SIP-SIE du Blanc

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 48

l'Etat prévues au 1° du II de l'article L. 321-5 devant être prises en compte par le programme pluriannuel d'intervention d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public foncier et d'aménagement mentionné à l'article L. 321-36

Article D614-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Lorsqu'une exploitation agricole est transférée en totalité par une personne bénéficiaire d'une aide à une autre personne après l'introduction de la demande unique mentionné à l'article D. 614-36 ou d'une demande d'aide mentionnée à l'article D. 614-37

Article R214-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

I. – Les participations directes ou indirectes dans des organismes de droit étranger mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-36 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier que si ces organismes établissent des comptes

Article R642-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Il statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1. L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

Article D212-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 25

Lorsque le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est préparé par la voie de la formation initiale, l'arrêté prévu à l'article D. 212-36 indique le volume horaire minimal de formation.

Article A36-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43

Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-10-10 et fixe la note définitive ; 2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs

Article R237-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Les personnes morales coupables d'une infraction prévue aux articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-4 du présent code encourent également la peine complémentaire prévue par les 5° et 8° de l'article 131-16 du code pénal en application de l'article 131-43

LEGIARTI000034447189

< rE ≤ 0.3 Rw + Ctr ≥ 28 dB Rw + Ctr ≥ 30 dB Rw + Ctr ≥ 30 dB 0.3 < rE ≤ 0.4 Rw + Ctr ≥ 29 dB Rw + Ctr ≥ 31 dB Rw + Ctr ≥ 31 dB 0.4 < rE ≤ 0.7 Rw + Ctr ≥ 31 dB Rw + Ctr ≥ 33 dB Rw + Ctr ≥ 33 dB 0.7 < rE ≤ 0.8 Rw + Ctr ≥ 33 dB Rw + Ctr ≥ 36

Article 21-9-1

L'article L. 169-11 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance, sous réserve de l'adaptation suivante : la référence aux articles L. 169-2 à L. 169-8 du code de la sécurité sociale

Article 175

- Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 99

I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du même code,

Article 6

Pour l'application de l' article L. 124-2-1 du code minier , le titulaire d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut extraire du fluide caloporteur les substances connexes mentionnées à l' article L. 111-1 du code minier à condition

Article 1

Les agents habilités du ministère de la défense mentionnés à l' article L. 2339-1 du code de la défense assurent le contrôle de la conformité des opérations effectuées par les titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 2335-3, L. 2335-10

Article 3

Le recrutement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie : 1° En application des dispositions des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction publique