de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

. 6361-2 du code du travail et dont les résultats lui ont été notifiés le 25 novembre 2024.

699 du code de procédure civile, - de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Plantin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire

22, 33 et 67 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 22 du code des marchés publics : I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, la

[P] 2531-2 du code général des collectivités territoriales et de la jurisprudence applicable, - condamner le centre dentaire à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Dans ses conclusions déposées au greffe le 5 mai 2024, la société Icade Promotion demande au tribunal de : * Vu l'article 73 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1199 du Code civil, * Vu les

cette même somme entre ses mains, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2023, monsieur [D] [P], demande au tribunal, aux visas des articles 1104 et suivants et 1147 du code civil, de : - condamner

au regard des dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, la décision par laquelle le préfet du Nord a décidé du maintien en rétention administrative de Mme D, qui vise notamment l'article L. 754-2 susmentionné du code de l'entrée et du séjour

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite du chef d'injures