l'article L. 3251-3 du Code du travail ; 4) ALORS subsidiairement QUE l'employeur peut opérer des retenues de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites dans la limite du dixième du montant

000 euros en application de l' article L. 761-1 du code de justice administrative.

est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail dans leur rédaction

700 du Code de Procédure Civile.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

L. 281, R.* 281-1, R.* 281-4 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles R.* 190-2 du même livre et 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Attendu qu'il résulte des trois premiers

L. 3261-3 du code du travail dispose que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre

En ce quoi concerne les charges : 4. Aux termes de l'article 39 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

L'article L 3211-12-4 du code de la santé publique dispose seulement qu'en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil

conformément à l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, et poursuivie selon les articles R. 322-26 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - de fixer le montant

de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

R. 321-9, 2 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que le juge des référés près le tribunal d'instance, lorsqu'il statue en cas d'urgence en application de l'article 848 du nouveau Code de procédure

L. 122-45, alinéa 4, du code du travail" ; Mais attendu que l'arrêt qui a relevé que la salariée, comme son collègue, n'avait pas été augmentée pour des motifs objectifs liés aux difficultés économiques

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il

Considérant qu'en vertu de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, repris aujourd'hui à l'article L. 533-11, et de l'article 314-3 du règlement général de l'AMF, les prestataires de services

du 15 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87