, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

[O] à lui payer la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de confirmer le jugement, en ce qu'il a condamné M.

V... à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[S], de la somme de 800 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et , au profit du syndicat SNRT CGT, de la somme de 300€ sur le fondement du même texte.

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et de celles de l'article 1149 du code civil que les dommages intérêts sont de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 302-5 par le législateur et ne saurait être exclu des 30% comptabilisés au titre de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation ; le décompte des logements sociaux a été sous-évalués

Armand X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

la société à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Article 3 : Le SDIS du Nord versera au SNSPP-PATS 59 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.