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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2300459_20230214
14 février 2023
14 février 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3.2
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300460_20230214
14 février 2023
14 février 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3.2
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301149_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
que celles de l'article 17 de ce règlement et les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301203_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
que celles de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211700_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme C conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
méconnaissent les dispositions les dispositions de l’article 3.1 du règlement de la zone UFc1 du plan local d’urbanisme métropolitain et l’article 111-2 du code de l’urbanisme relatifs à l’accès au projet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04745_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503251_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405494_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
17.1 et l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e chambre
626248a1b1a50c277d4c5d52
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400347_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1023DEC000945703
23 octobre 2006
23 octobre 2006
En application de l’article 239 § 2 du code de procédure civile, qui permettait aux justiciables de se pourvoir en cassation nonobstant le rejet par la juridiction d’appel de la demande d’admission d’un
Source officielle1ère Chambre
63c79bcbda31367c908eb847
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamné le cabinet LP Conseil aux dépens de l'instance, - liquidé les frais de greffe à la somme de 94.34 € tels que prévu aux articles 695 et 700 du code de procédure
Source officielle12e chambre
5fdbb7ae4d8af396e1a8a19f
5 février 2019
5 février 2019
entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209911_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00264_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512550_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302291_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-151103
16 janvier 2015
16 janvier 2015
fondamentales ne sauraient être utilement invoqués ; (...) (...) attendu que l’action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi, fondée sur l’article 336 du code
Source officiellePage 95 sur 195