AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63d22ab59b3c8605deec2111
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, dans ses versions successivement en vigueur en 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
Source officiellePage 95 sur 570
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00251
22 mars 2016
22 mars 2016
1351 du code civil.
Source officielle