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11 383 résultats pour « Article 290 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63d22ab59b3c8605deec2111

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, dans ses versions successivement en vigueur en 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

Source officielle

Page 95 sur 570

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00251

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

1351 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200291

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

B... une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice matériel par ricochet, * condamne les mêmes sociétés in solidum à payer en cause d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00929

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

entre tous ses salariés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301107

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

[S] doit donc être examinée sur le fondement également invoqué de l'article 1591 du code civil qui impose de déterminer si le prix convenu est sérieux et ne revêt pas un caractère dérisoire le rendant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101100

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

1844-14 du code civil, mais à la prescription de droit commun de cinq ans édictée par l'article 1304 du code civil en matière de vice du consentement, en ce qu'elle se fonde sur l'erreur quant au caractère

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300737_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article 293 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003410_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En vertu des articles L. 1333-2 et R. 1333-11 du code de la santé publique, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60324337471da479661e9e7e

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Par jugement du 29 février 2016, le tribunal de grande instance de Lyon a : - débouté les parties de leurs prétentions, - statué sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01165_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300297

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, rendus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101470

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1167 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

6137233bcd58014677407292

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

288 et 295 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour supprimer toute pension alimentaire pour les enfants Caroline et Lauranne, l'arrêt se borne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01571_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Systra, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01466_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n° 67-290 du 28

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb57cdc6046d478a742d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e7f

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101295_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

nature à exclure les entreprises qui, comme elle, ont subi un sinistre imprévisible et indépendant de leur volonté au cours de l'année de référence (2019) alors qu'elles ont, comme le prévoit l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle