Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d4c
17 décembre 2003
17 décembre 2003
Il réclame encore la somme de 23 077 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1520 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106979_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202601_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202823_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielle4ème chambre
DTA_2301813_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielle4ème chambre
DTA_2203337_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon cet article L. 281 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielle4ème chambre
DTA_2203336_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon cet article L. 281 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201543_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209824_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleChambre civile 1-8
65a240e37ca18b0008e5842a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100486_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106545_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
; 6°) de mettre à la charge de la commune de Montcy-Notre-Dame une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207590_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101033
4 octobre 2017
4 octobre 2017
Par application de l'article 1147 du code civil, le SIAEP est tenu d'une obligation de résultat dont il peut s'exonérer en cas notamment de force majeure ou par le fait de la victime ou d'un tiers.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982533
9 juin 2020
9 juin 2020
Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100762_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202368_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Article 2 : Les frais d’expertise, liquidés et taxés aux sommes de 1 284 euros et 1 000 euros, sont mis à la charge définitive de Mme B....
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621752
11 décembre 1987
11 décembre 1987
96 du code général des impôts ; que, par suite, en application des dispositions de cet article, ces bénéfices doivent être déterminés selon le régime de la déclaration contrôlée ; que M.
Source officiellePage 95 sur 786