Article 2 :La SAS Carrefour Hypermarchés versera à la commune de La Ravoire une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Kaplek est également condamnée à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [N].

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, RAPPELLE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance ; INVITE

of Article 4 §   2 of Protocol No.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *********

X..., qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel, ainsi que le paiement à Jérôme X... d'une indemnité de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article L. 244-2 du code de sécurité sociale, toute action en recouvrement est précédée d'une mise en demeure qui fait défaut en l'espèce.

[Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; .

Il réclamait par ailleurs une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

en concordance avec le jugement, -déclaré le jugement opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L3253-8 du code du travai1, -débouté les parties de toutes

2 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Luchaire irrecevable ; " aux motifs qu'elle faisait double emploi avec celle

Des circonstances exceptionnelles pourraient conduire la Cour à conclure à l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin (arrêt Bricmont c.

819 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 1134 du même code.

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa à payer à la société Aok Rheinland-Pfalz / Saarland la somme de 1 000 euros au titre de l'article