En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

Réponse de la cour L'article R 243-59, III, du code de la sécurité sociale dispose (rédaction applicable en 2019) : « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été

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Motifs de l'arrêt : Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 5° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de

Il sera précisé que les dispositions de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, invoquées par M.

Aux termes de l'article R. 2421-9 du même code : " L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ".

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et

L. 2421-1 du code du travail prévoit une procédure administrative d'autorisation de licenciement pour « le salarié mandaté » et que l'article L. 2411-1 énumère les mandats concernés, à savoir

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En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de

ou n'assurant pas une prise en charge conforme aux dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.

L. 242-1 et R. 242-5 du Code de la sécurité sociale et des articles 1er et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; alors, en troisième lieu, qu'il incombe à l'employeur de justifier, par la production

issue du Statut national du personnel des industries électriques et gazières, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-45, alinéas 1 et 4, et L. 412-2, alinéa 1, du Code du

Motifs de la décision Sur la prescription des cotisations L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que l'avertissement ou la mise en

R 243-6 et de l'article R 243-8; - si à l'évidence la contribution n'est pas une cotisation de travailleur salarié par contre les dispositions de l'article R 243-8 relative au lieu unique ont vocation

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice