de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiées de partage avec application des dispositions de l'article 699 du même code.

Le tribunal se fonda sur les dispositions de l'article 815 par. 1 b) du Code Administratif en vigueur au moment des faits et du décret-loi 48051 du 21 novembre 1967.

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... a été engagée, le 19 janvier 1987, par la société France restauration rapide

PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1975 ; LES INTERETS ECHUS LE 7 AVRIL 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEME INTERETS.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499 ET 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

et 1978 dans les rôles de la commune de Magny-sur-Tille ; 2°) lui accorde la décharge des impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

ET, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DU MAIRE DE CARPENTRAS DU 21 FEVRIER 1977 ; QUE CES ATTESTATIONS, CONTENUES AU DOSSIER, ETABLISSENT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 DECEMBRE 1976 PORTANT OUVERTURE D'UNE

X..., dans ses conclusions d'appel, de l'implication d'un autre véhicule, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1356 du Code civil ; alors, d'autre

annees 1967, 1968 et 1969 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur la recevabilite de la requete de premiere instance : - considerant

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Elle demande de ramener à de plus justes proportions la somme sollicitée par l'appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

A..., entrés au service de la société Banque française et italienne pour l'Amérique du Sud -Sudameris, ultérieurement devenue Banque Sudameris-, respectivement en janvier 1975, novembre 1977 et avril 1977

L'article L. 1132-1 du Code du travail pose un principe général d'interdiction de toute discrimination, décliné par l'article L. 2141-5 du même Code en l'interdiction faite à l'employeur de prendre en

juillet 1954 mise à jour par accord du 13 juillet 1973 étendu par arrêté du 10 décembre 1979, d'une part, et de l'accord d'entreprise Renault, d'autre part ; Attendu que la société Renault fait grief

Gérard X..., la charge de prouver l'absence de caractère réel et sérieux de son licenciement, l'arrêt attaqué a donc violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les motifs

1970, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, Débouter Mme [Y] [P] de toutes ses demandes, Condamner Mme [Y] [P] à régler à la SAS