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20 177 résultats pour « Article 180 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007715541

Admin. suprême

2 mars 1984

2 mars 1984

des tribunaux administratifs ; le code des communes ; le code rural ; la loi du 16 septembre 1807 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

Source officielle

Page 95 sur 1009

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TJ

4ème Chambre

6a0cbddacdc6046d473b0322

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0418JUD002928802

Admin. suprême

18 avril 2006

18 avril 2006

    S’agissant de l’imputation des faits, les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’article 180 s’appliquent.   » 22.     L’article 180 du code pénal concerne la diffamation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cf957d68b57534e252

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- Prononcer l'exécution provisoire sur l'article 515 du code de procédure civile. - 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00385

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

Par arrêts en date des 7 novembre 2019 et 28 mai 2020, au visa du seul article 181 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e1d7

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

pour pouvoir exclure toute insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 152 de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200801_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 156 de ce code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa94c2cdc6046d47b2c8ff

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 607,86 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 18 mars 2022 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426193

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910010_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205085_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504760_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300534_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162be8699b588421c5e37d5

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100810

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

Expropriation

678750b7892c83ef59be5a2f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Infirmant le jugement déféré, l'indemnité principale sera fixée à la somme de 50 180 € (10 € x 5 018 m2) Sur l'indemnité de remploi, L'indemnité de remploi, prévue par l'article R 322-5 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104206_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués () c. les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9f

Appel

29 février 2016

29 février 2016

700 du code de procédure civile, - débouté l'association ADMR de Beaumont sur Sarthe de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association ADMR

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603764185d46554136002743

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da00

Cassation

5 janvier 1966

5 janvier 1966

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15 DU CODE PENAL, 98 DU REGLEMENT GENERAL DE LA CIRCULATION DE LA VILLE DE LYON, 473, 489, 524

Source officielle