AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007715541
2 mars 1984
2 mars 1984
des tribunaux administratifs ; le code des communes ; le code rural ; la loi du 16 septembre 1807 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant
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4ème Chambre
6a0cbddacdc6046d473b0322
19 mai 2026
19 mai 2026
offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
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