CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 091 résultats pour « Article 170 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137251ecd5801467741b1ec

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

, condamner celle-ci aux dépens (d'appel) " ; Attendu que la chambre d'accusation, qui n'a pas reconnu à la partie civile le bénéfice de la bonne foi, n'a pas violé l'article 177 du Code de procédure

Source officielle

Page 95 sur 1105

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbee

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

F la somme de 187. 863, 67 euros indûment perçue outre paiement de la somme de 10. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dépens.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

, 170, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale,

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd580146774016da

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

, fondée, en cause d'appel, sur l'arrêté de péril du 17 juin 1993 prescrivant la démolition de l'immeuble, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 562 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65c3d6a3c432ce7d11a6934b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l’article 18 du code civil « est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » Aux termes de l’article 30 alinéa 1 du même code “la charge de la preuve, en matière de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

696923b8cdc6046d476c6c8b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle réclame accessoirement paiement d'une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201448_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ".

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfd8

Cassation

22 avril 1966

22 avril 1966

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173, ALINEA 1, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00215_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

inaction supposée puisque, comme il a été dit au point 6, la déconstruction de la bâtisse incendiée a été réalisée par M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00911_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd7d6eb8a05b28fe120b48

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

le renvoi de l'affaire à la formation collégiale, demande qui, en vertu de l'article 804 du code de procédure civile doit être formulée dans les 15 jours de l'avis prévu à l'article 803 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249db

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

à cette audience, en violation des dispositions dudit article 114 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-2, 137-1 et 82 du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105201_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts dont le montant est réclamé à M.

Source officielle
CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5ad

Cassation

15 mai 1973

15 mai 1973

, ENSEMBLE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE SI LES DIVERSES PRESCRIPTIONS, ETABLIES PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SONT PAS EXPRESSEMENT EDICTEES A PEINE DE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00487

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de famille comme « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article 176 dispose que : " () II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (), l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007877913

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa5c

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - débouté la SCEA des Domaines de Peyronie de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCEA des Domaines de Peyronie

Source officielle
CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f188

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

notamment que celle de X... était de nature à attester de la présence du demandeur, en Allemagne, au moment du déclenchement de l'incendie " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle