[W] à payer à Mme [S] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ».

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MMA du désistement de son pourvoi incident ; Sur le premier moyen : Vu l'article

809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

X..., assuré par les Assurances mutuelles de France " Groupe azur " (le Groupe Azur) a été victime d'un incendie survenu le 15 janvier 1991 dans le garage qu'il exploitait ; que, le 10 septembre 1991,

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613 1 et le dernier alinéa de l'article R. 613 2 du même code.

la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et R. 3243-1 du code du travail.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160, 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT D'APPRECIATION, DEFAUT

Aux termes de l'article 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Selon l’article L. 211-7 du même code : « I.

jusqu’au 1er avril 2021, dès lors que le PADD visé par les dispositions de l’article L. 153-31 de ce code renvoie à celui compris dans le PLU au sens du 1° de l’article L. 151-2.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 122-1, devenu l'article L. 1222-1, du code du travail ; 2°/ qu'à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de la partie variable de

[D] de ses demandes, - Le condamner à lui verser une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2010, les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values

à l'article R. 1424-32 du même code.

qui attribuait expressément compétence à la juridiction de Francfort, la cour d'appel a dénaturé l'article 5 de la convention du 15 octobre 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part