), M. et Mme X... ont opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que par un arrêt du 19 mars 2015 (1re Civ., 19 mars 2015, pourvoi n° 14-11.340

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

, la procédure n'évoquant aucun fait relevant d'une infraction à caractère politique telle que prévue par l'article 412-1 du code pénal, et non 421-1 du code pénal comme mentionné par erreur dans le premier

L.521-2 du code de justice administrative ; - il est porté, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

de l'article 700 du code de procédure civile.

P... ou par la CIVI en application des dispositions de l'article 706-14 code de procédure pénale ; que l'assureur n'avait pas à dispenser l'appelant les conseils qu'il savait pouvoir obtenir de ses avocats

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaire et de ses annexes, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, dans la

Henri Y..., demeurant 19410 Vigeois, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de Mme Paule X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2°/ alors que le juge doit examiner seulement le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur ; qu'en relevant que M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 du code civil

Aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en

1134 du code civil ensemble l'article 1733 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Kinésithérapie de Saint-Quentin au titre du trouble de jouissance résultant de l'incendie

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.