Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC004346909
14 octobre 2014
14 octobre 2014
ainsi que leur droit à un recours effectif prévu à l’article 13.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdbf6b63637c907b7d0b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par ses écritures parvenues par le RPVA le 14 septembre 2021, l'URSSAF Aquitaine demande à la cour, au visa des articles L.111-1, L.131-6, L.133-6-1, L.133-6-4, L.136-3, L.161-1-1, L.244-3, L.244-11, L
Source officiellesoc
6137243ccd58014677413d31
30 septembre 2003
30 septembre 2003
L. 132-2, L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi se rattache à la convention collective de la
Source officielle5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a001
23 avril 2025
23 avril 2025
La société BPCE assurances rappelle qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, l'annulation d'un rapport d'expertise pour vice de forme impose de la part de celui qui l'invoque la
Source officielle1ère Chambre
67061e30fde28ee4207110b5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile), . l'homologation de l'acte de liquidation par le tribunal en cas de défaillance d'une partie, conformément aux dispositions de l'article 1375
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce6c71a6a83181c8cf3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[X] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996. M.
Source officiellecomm
61372472cd5801467741594e
8 mars 2005
8 mars 2005
du fait du refus de la société Zvitec de la dévoiler, était à même de solliciter une telle attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la société
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400425_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Deliancourt pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c8d0451e8318d0eb09
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[H] demande, au visa des articles L.332-1 du code de la consommation (ancien article L.341-4 du même code), L.313-22 du code monétaire et financier, 1343-5 du code civil, 700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210131
14 février 2019
14 février 2019
sur cet article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale ; que dans sa décision du 13 octobre 2011, il analyse la question de la conformité du texte au principe d'égalité devant l'impôt et conclut que
Source officiellesoc
613721efcd580146773f8e09
4 mai 1993
4 mai 1993
(violation des articles 1134, 1376 et 1397 du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas écarté comme irrecevables les demandes reconventionnelles, a souverainement apprécié la valeur
Source officielle1re chambre civile
65f8971343785a0593a51f64
8 janvier 2024
8 janvier 2024
prescrite sur le fondement de l’article L 218-2 du Code de la Consommation ; Subsidiairement, DIRE et JUGER par application des dispositions de l’article 1147 ancien du Code Civil que la CAISSE DE CREDIT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01591
14 décembre 2022
14 décembre 2022
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-21 et 132-1 du code pénal, préliminaire et 365-1 du code de procédure pénale. »
Source officielle9ème chambre 3ème section
660ef064fbb79e8fd3d32e7c
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande principale de remboursement des virements frauduleux: L'article L.133-6 – I du code monétaire et financier dispose que : « I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné
Source officiellecomm
613723bccd5801467740d79c
12 juin 2001
12 juin 2001
son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits
Source officiellecr
613725bdcd580146774202aa
30 juin 1999
30 juin 1999
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100131
9 février 2022
9 février 2022
[X] au moment de chacun des versements litigieux réalisés entre 1985 et 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances.»
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400729_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officiellePage 95 sur 1823