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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure orale
686585e772b7e1b6bf1dd1ed
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d11b1dbbe3bae6003ce
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1231-7 du code civil, porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce ; ORDONNE la capitalisation des intérêts ; CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus, et
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d12b1dbbe3bae6003e2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[I] à compter de juillet 2020 ; RAPPELLE qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par
Source officielle15e chambre
63d37b5bd1bc2605de4b4dbb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les intérêts au taux légal : Le jugement est confirmé quant aux intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil et à leur capitalisation conformément aux dispositions de
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 1231-7 du code civil prévoit : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleChambre 1-6
600fec3c1e5f044d26575db8
21 janvier 2021
21 janvier 2021
700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da711
1 octobre 2024
1 octobre 2024
à Pôle Emploi les indemnités chômage éventuellement versées à Mme [H] dans la limite du trois mois en application de l'article L 1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889a9b
19 avril 2024
19 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600412
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile, Subsidiairement, ' Limiter la demande de rappel de salaire à la somme brute de 34.215,30 €, ' Faire application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
697555cecdc6046d479bfd18
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier
Source officielleChambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e30
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L.1235-4 du code du travail, - Condamner la SARL SR2G à payer à Mme [J] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791de4b93ef93c421386a33
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[C] de sa demande de ce chef. 3-Sur les intérêts et leur capitalisation La cour rappelle qu'en application de l' article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal portant sur les créances
Source officielle6ème chambre civile
69cef5facdc6046d47eaa652
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b54e71e198c2b66a2d3f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
SUR LA RÉSILIATION ET L'EXPULSION L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil obligent le preneur à payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément à l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Source officielleChambre 1-6
63b7cc7f6b63637c907b789d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
474 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170756d34da2cbdcd94ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
9 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab1
696565c4cdc6046d4711b9d5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
473 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea2687a459da3dcdea25b
10 avril 2025
10 avril 2025
9 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
6705873f1296b51ba2b696c6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[T] sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792-6, 1792, 1231, 1234 et suivants, 1240 du Code Civil, Vu les pièces, - Débouter Mesdames [G] [Y] et [V], et toute autre partie, de
Source officiellePage 95 sur 3103