Elle invoque, à titre infiniment subsidiaire, l'exception d'inexécution prévue par l'article 1217 du code civil.

450 du code de procédure civile

561 et 562 du Code de procédure civile, -évoquer ce chef de demande, - y statuer comme de droit.

Elle soutient ensuite que les dispositions de l'article 789 6° du code de procédure civile invoquées par M.

450 du code de procédure civile

susvisés" ; Vu l' article 1240 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour

2033 et 1214 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la part due par M.

[R] et autre Requête n° : 1210/22 Ordonnance : 90443 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

700 du code de procédure civile

Cette jurisprudence a été reprise, lors de la réforme du droit des obligations, aux articles 1212 à 1214.

1213 et 1214 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les intérêts au taux légal.

1219 et 1231-2 du code civil, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

Or le renouvellement du contrat donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent conformément à l’article 1214 du code civil.

1217 et suivants du code civil.