de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 juin 1989 " ; " alors qu'aux termes de l'article 191 nouveau du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation est désigné par décret

gêne et des troubles physiologiques dans ses conditions d'existence habituelles, notamment du fait de la nature et de la gravité des séquelles ; qu'il échet d'indemniser ce poste de préjudice par l'allocation

de 8 203 250 francs CFP (en deniers ou quittances) avec intérêts au taux légal à compter du 16 août 1990 en réparation du préjudice résultant de l'accident de la circulation dont Annette B... a été déclarée

X... n'étant pas inscrit au registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, et que le décret n 96-1112 du 18 décembre

novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

poursuite de l'activité de secrétaire médicale antérieurement exercée par Christine Y... était seulement rendue "difficile à plein temps", alors par ailleurs que le médecin du travail, qui l'avait déclarée

dommages-intérêts en application de l'article 266 du Code civil suppose un préjudice moral et matériel certain subi par l'autre époux du fait de la dissolution du mariage et non réparé du fait de l'allocation

X..., engagé le 8 septembre 1971, en qualité de soudeur par la société Vicarb, a été victime, le 22 septembre 1982, d'un accident du travail; que déclaré consolidé, le 1er septembre 1986, par la caisse

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette demande en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte alors, selon le premier moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 321-12

compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à rembourser les allocations

[H] [P] déclare toujours son adresse en France.

Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 5 février 2025, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société FAURE ALLIN ET PETITS FILS SARL.

1990, demeurant 28 avenue Danielle Casanova - La Ponatière - étage 2ème - Appart 0505 - 38130 ECHIROLLES comparant en personne D’AUTRE PART A l’audience publique du 03 Février 2026 tenue par Mme Alice

Le [1] a alors saisi la commission de recours amiable de l'organisme puis le pôle social du tribunal judiciaire de Niort qui, par jugement du 21 novembre 2022 : a déclaré recevable son recours, l'a

2026; Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec la greffière EXPOSÉ DU LITIGE Le 07 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a déclaré

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, “si la mise en

société Circle freight international (société Circle) qui avait présenté à Durban un connaissement au porteur à l'appui de sa réclamation des marchandises; Attendu que pour confirmer le jugement ayant déclaré

DECLARATIONS RELATIVES A LA SOCIETE 'MANUFACTURES - ROUES - ELASTOMERE - M.R.E. », le cédant déclare que : « La société s'est conformée aux diverses réglementations applicables en matière d'environnement