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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724cecd58014677418820

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

réintégration auprès du repreneur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'en condamnant exclusivement l'Union de mutuelles Aveyron santé à rembourser les allocations

Source officielle

Page 95 sur 2643

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CC

soc

6079b1b49ba5988459c53207

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X... n'avait pas mis volontairement fin au dernier contrat de travail qui avait précédé sa demande d'allocation et qu'il avait travaillé durant les huit mois précédant la fin de son dernier contrat pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00165

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; Mais attendu qu'un salarié, même s'il est éligible à l'allocation

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f3491

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

de son affectation en Algérie ; que la caisse de retraite du personnel de l'Union des assurances de Paris (CRUAP) substituée à la CRPUS ayant diminué, à partir du 1er janvier 1971, du montant de l'allocation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201543

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

relevait plus du régime général de sécurité sociale à compter du 1er février 2010, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'assurée, qui continuait de percevoir le bénéfice de l'allocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01031

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

14.995, T 19-14.996, U 19-14.997, V 19-14.998 et W 19-14.999 contre quinze arrêts rendus le 22 février 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges les opposant à la caisse d'allocations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00312

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

regard du Pôle emploi et de ses déclarations de revenus établissait qu'il n'avait pas travaillé pendant ces périodes ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la perception d' allocations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300020

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

des conditions loyales, sans rechercher si M. et Mme I..., en conservant dans leur patrimoine la propriété de l'immeuble, n'en avaient pas retiré un avantage de nature à venir en compensation avec l'allocation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300021

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

des conditions loyales, sans rechercher si M. et Mme I..., en conservant dans leur patrimoine la propriété de l'immeuble, n'en avaient pas retiré un avantage de nature à venir en compensation avec l'allocation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300022

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

des conditions loyales, sans rechercher si M. et Mme Q..., en conservant dans leur patrimoine la propriété de l'immeuble, n'en avaient pas retiré un avantage de nature à venir en compensation avec l'allocation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300023

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

des conditions loyales, sans rechercher si M. et Mme X..., en conservant dans leur patrimoine la propriété de l'immeuble, n'en avaient pas retiré un avantage de nature à venir en compensation avec l'allocation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300024

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

des conditions loyales, sans rechercher si M. et Mme X..., en conservant dans leur patrimoine la propriété de l'immeuble, n'en avaient pas retiré un avantage de nature à venir en compensation avec l'allocation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300025

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

des conditions loyales, sans rechercher si M. et Mme A..., en conservant dans leur patrimoine la propriété de l'immeuble, n'en avaient pas retiré un avantage de nature à venir en compensation avec l'allocation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300026

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

des conditions loyales, sans rechercher si M. et Mme V..., en conservant dans leur patrimoine la propriété de l'immeuble, n'en avaient pas retiré un avantage de nature à venir en compensation avec l'allocation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300027

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

des conditions loyales, sans rechercher si M. et Mme Q..., en conservant dans leur patrimoine la propriété de l'immeuble, n'en avaient pas retiré un avantage de nature à venir en compensation avec l'allocation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300028

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

des conditions loyales, sans rechercher si M. et Mme G..., en conservant dans leur patrimoine la propriété de l'immeuble, n'en avaient pas retiré un avantage de nature à venir en compensation avec l'allocation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300029

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

des conditions loyales, sans rechercher si M. et Mme B..., en conservant dans leur patrimoine la propriété de l'immeuble, n'en avaient pas retiré un avantage de nature à venir en compensation avec l'allocation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300030

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

des conditions loyales, sans rechercher si M. et Mme U..., en conservant dans leur patrimoine la propriété de l'immeuble, n'en avaient pas retiré un avantage de nature à venir en compensation avec l'allocation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300031

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

des conditions loyales, sans rechercher si M. et Mme T..., en conservant dans leur patrimoine la propriété de l'immeuble, n'en avaient pas retiré un avantage de nature à venir en compensation avec l'allocation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300032

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

des conditions loyales, sans rechercher si M. et Mme K..., en conservant dans leur patrimoine la propriété de l'immeuble, n'en avaient pas retiré un avantage de nature à venir en compensation avec l'allocation

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