AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724cecd58014677418820
10 juillet 2007
10 juillet 2007
réintégration auprès du repreneur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'en condamnant exclusivement l'Union de mutuelles Aveyron santé à rembourser les allocations
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soc
6079b1b49ba5988459c53207
11 mars 2003
11 mars 2003
X... n'avait pas mis volontairement fin au dernier contrat de travail qui avait précédé sa demande d'allocation et qu'il avait travaillé durant les huit mois précédant la fin de son dernier contrat pour
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