The District Governor asked the Ovacık Gendarmerie Headquarters for information about the alleged incident.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 17.

    The applicant’s alleged ill-treatment by the police 9.

Finally, relying on Article 13 of the Convention the applicant alleged that there was no effective remedy provided in the domestic system for his complaints under Articles 5 and 6. THE LAW 1.

before it, and that there is no causal link between the excessive length of the proceedings and the damage alleged.

  Alfred Sirven et Didier Schuller à l’intérieur de la maison d’arrêt de la Santé à Paris, où ils se trouvaient provisoirement détenus. M. Sirven et M.

Alfred X..., demeurant 8 square Henri Dunant, Les Lilas (93260), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril et 3 août 1989, présentés pour Mme Ida A..., demeurant ... et pour M. et Mme Alfred

VU 1° SOUS LE N° 86 982 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ALFRED DE X...

Alfred X..., demeurant à ... (75006), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations

constatés les dommages pour lesquels l'entreprise a fait l'objet le 11 avril 1986 d'un procès-verbal de contravention de grande voirie et, d'autre part, relevé que la copie du plan relatif aux rues Alfred

Jean, - la société " Alfred Herlicq et fils ", civilement responsable, contre un arrêt du 8 janvier 1988 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, qui a condamné le premier à 4 000 francs d'amende

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 septembre 1988), que Mme veuve Alfred Z..., Mlles Yvette et Annie Z..., M. Jean-Pierre Z..., Mmes X...

  Alfred Sirven et Didier Schuller à l’intérieur de la maison d’arrêt de la Santé à Paris, où ils se trouvaient provisoirement détenus. M. Sirven et M.

nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 2 rue Calade/17 Quai Ganteaume, 13600 La Ciotat, parcelle AB 0191, appartenant en copropriété à Monsieur J A, domicilié 55 rue Alfred

François HENRY demeurant 1, rue Alfred de Vigny à Lyon (69003) ; la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 15 novembre 1994 par laquelle la chambre

pièces du dossier soumis au juge du fond que M. et Mme A...ont été assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2015 à raison de leur habitation principale située 18, rue Alfred-de-Vigny

Alfred J..., domicilié 50 Corniche Fleurie, à Nice 06000 ; 9° M. Paul Y..., domicilié 48 Corniche Fleurie, à Nice 06000 ; 10° M.