AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
662209769ce1420008389955
18 avril 2024
18 avril 2024
Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Victor TELES
Source officiellePage 95 sur 464
Pôle 5 - Chambre 9
653b59bb502b828318c4e5dd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 octobre 2023, en audience publique, devant la cour, composée de : Mme Sophie MOLLAT, présidente de chambre, Mme Isabelle ROHART, conseillère, Mme Alexandra
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