REJET DU POURVOI DE : 1° X...- Y... (GUY), 2° Y... (YVONNE), EPOUSE X...

société Le Monde, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 13 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux, après relaxe, du chef de diffamation

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 OCTOBRE 1983 QUI, DANS DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LUI POUR DIFFAMATION

par : - X... partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean Y..., du chef de diffamation

sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 mai 2001, qui, après relaxe de Bernard Y... et David Z... du chef de diffamation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Pierre Fabre, société anonyme

contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 10 Septembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation

Considérant ce qui suit : 1.

[C] [J] du chef de diffamation publique envers un corps constitué. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

Le 20 novembre 1996, le procureur de la République d’Ankara inculpa les requérants pour diffamation de la mémoire d’Atatürk et outrage à l’hymne national, infractions visées aux articles 1 et 2 de la loi

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 8 septembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme [Y] [B], du chef de diffamation

[E] [D], Mme [M] [L] et la fédération départementale de Vaucluse du Parti Socialiste, comme civilement responsable, des chefs de diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers

  1.

. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un

G...n'avait commis aucune diffamation, faute d'élément intentionnel ; " aux motifs que MM.

[W] [S], Mme [X] [D] et la fédération départementale de [Localité 1] du Parti socialiste, comme civilement responsable, des chefs de diffamation publique envers particulier et diffamation publique envers

Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

tribunal de grande instance d'une demande de dommages-intérêts pour violation de cet accord ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°