Ils rappellent que l'annulation du contrat de vente emporte l'annulation subséquente du contrat de crédit.

de la clause pénale insérée dans la promesse de vente.

constater que les redevances dues par le concessionnaire n'étaient pas assises sur les farines non Lemaire, quand il ressortait de la convention que la redevance était due tant sur la fabrication ou la vente

L'appelante justifie que [L] [Y] est immatriculé auprès du bureau de la commune de [Localité 2] depuis 2009, son activité étant la vente de véhicules automobiles (KFZ Handel': véhicule automobile-vente

l'état descriptif de division de l'immeuble peut, selon les circonstances de la cause, présenter une nature conventionnelle ; qu'en relevant que « l'état descriptif du division n'a pas de valeur contractuelle

ce cadre, de s'attacher aux caractéristiques contractuelles prévues.

[C] a été engagé le 9 avril 2002 par la société Feu vert en qualité de responsable accueil montage. Il est devenu conseiller vente en 2006.

CAPO-CHICHI, **************** Selon acte sous seing privé daté du 15 juin 2019, Mme [I] agissant pour le compte de la SCI ISLDA, alors en formation, a conclu avec M. et Mme [O] un compromis de vente

Elle ajoute que dès lors que le contrat de vente n'est pas annulé, l'emprunteur est irrecevable à opposer à la banque une faute dans la vérification de la régularité du bon de commande.

délai de réflexion obligatoire pour l'obtention d'un crédit et immédiatement versé par la Sofinco à Sud-Ouest Automobiles par suite d'accords entre eux ; que la présence sur le contrat d'achat et de vente

La société Capdis est venue aux droits de la société [E] Trois Régions.

d'électricité, aux droits de laquelle vient la société Sonepar Sud-Est, en qualité de directeur commercial ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que les relations contractuelles

somme de 18.282,62 5 au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°C2407002E conclu le 09 juillet 2024, * La somme de 61.261,25 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation

SNEG) a vendu un matériel informatique à la société Paul Lefebvre et fils (société Lefebvre) ; que celle-ci, se plaignant du fonctionnement défectueux du matériel, a assigné la SNEG en résolution de la vente

datés des 21 juillet et 23 août 1989, fait croire à la partie civile que Gilbert de Z... se portait acquéreur de son patrimoine pour le prix de 1 100 000 francs comprenant 700 000 francs au titre de la vente

SONT VENUS HABITER LA PROPRIETE ACQUISE, NE LAISSANT QUE DEUX PIECES A LA DISPOSITION DE VEUVE LEGER ; QU'APRES LE DECES DE CELLE-CI, SURVENU LE 11 MARS 1967, SON FILS A ASSIGNE LES ACQUEREURS AUX

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en responsabilité qu'il avait formée contre la banque, alors, selon le moyen : 1 / que quelles que soient leurs relations contractuelles, le banquier

; qu'en prononçant la résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, sans indiquer à quelles stipulations contractuelles la chose vendue n'était pas conforme