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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6686e27ee74459e0c7ecea81
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e27ee74459e0c7ecea86
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJex
678e9e4ebfd75b73b3e3e2c5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage
Source officielleJEX
6866cd8ed33109fd079ae1d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance de référé en date du 9 janvier 2024 le tribunal de proximité d’Aubagne a notamment - suspendu les effets de la clause résolutoire - condamné à titre provisionnel
Source officielleJex
686c0db0dd7001754d61afc3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage
Source officielleJUGE DE L'EXECUTION
6781901a6d34da2cbdcdecc2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
la demande de délais d’expulsion L'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielleJex
686d5f2fa2273490db107131
4 juillet 2025
4 juillet 2025
termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage
Source officielleCH4 JEX FOND
67f980b70ea89248182ad9a7
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleCH4 JEX FOND
67f980b80ea89248182ad9b5
8 avril 2025
8 avril 2025
contradictoire ; Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleCH4 JEX FOND
67f980b90ea89248182ad9d7
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f47a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
lieux et de délais de paiement Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJEX
68642a8f0bb2f8a66ca60eaa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Y] [L] un appartement sis [Adresse 7] moyennant le paiement d’un loyer de 360 euros, outre la somme de 40 euros à titre de provision.
Source officielleJEX
68642a9a0bb2f8a66ca610a6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,
Source officielleJuge de l'Exécution
686433f20bb2f8a66ca6317d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement
Source officielleChambre 8/Section 3
67f5645cbbf04ef7857b9c5d
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 3
67f56465bbf04ef7857b9d4a
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56595bbf04ef7857ba298
8 avril 2025
8 avril 2025
délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 3
66103bbac9ea95b316fde991
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officiellePPP JEX Ctx exécution
65b2b0d0fd6229a4e589de1d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il résulte de l’article L. 412-3 du même code que le juge peut accorder des délais renouvelables pour quitter les lieux aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officielleJex
65c678b35d2ded2ab7c81e68
2 février 2024
2 février 2024
termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage
Source officiellePage 94 sur 4494