effectuée mois par mois sans report possible des excédents sur le, mois précédents ou suivants ; qu'en l'espèce, le système de rémunération au sein de la société Ufifrance consistait, dans un premier temps

service de la société MT Textile venant aux droits de la société Vives et fils, Mme X... exerçait, aux termes d'un avenant du 15 mars 1999 prenant effet le 1er avril 1999, une activité de vendeuse à temps

effectuée mois par mois sans report possible des excédents sur les mois précédents ou suivant ; qu'en l'espèce, le système de rémunération au sein de la société Ufifrance consistait, dans un premier temps

personnel des organismes de sécurité sociale, "les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical et de longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps

travail effectif soit fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2002 et, d'autre part, prévoyait le maintien des rémunérations minimales conventionnelles lors de la mise en oeuvre de la réduction du temps

que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le deuxième moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, la preuve de la conclusion d'un contrat à temps

qu'il n'aurait pas dû fournir si l'employeur n'avait pas unilatéralement modifié son contrat de travail, en sorte que le préjudice invoqué s'analysait en un préjudice à la fois physique, moral et de temps

rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps

euros pour résiliation abusive alors, selon le moyen, que ; 1°/ l'absence de communication des pièces simultanément aux conclusions n'est sanctionnée que si les pièces n'ont pas été communiquées en temps

suppose réunis un manquement à une obligation contractuelle et un préjudice liés par un rapport de causalité direct ; qu'en reprochant à la société la seule panne de climatisation, même limitée dans le temps

l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 novembre 2014), que Mme X... a été engagée le 22 septembre 2005 par la société Berlidon en qualité d'opérateur conditionnement par contrat de travail à durée indéterminée à temps

correspondant ; qu'en l'espèce, les temps de coupures sont valorisés dans l'appréciation du temps de travail effectif à hauteur de 50% ; qu'ils entrent dans l'appréciation du temps de travail effectif

G... et trente-et-un autres salariés de la société coopérative d'approvisionnement d'Ile-de-France engagés postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail du 21 janvier

K... et sept autres salariés de la société coopérative d'approvisionnement d'Ile-de-France promus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail du 21 janvier 2000,

comprises les heures supplémentaires visées au premier alinéa du titre II du présent accord qui pourraient être effectuées au-delà" ; qu'en déduisant de ces dispositions organisant une modulation du temps

autant d'infractions que de coups de téléphone présumés malveillants ; que le dossier soumis à la Cour ne lui permet pas de déterminer à quel fait précis se rapporte la poursuite, de le situer dans le temps

motifs que le conseil du prévenu soutenait n'avoir pu développer in limine litis les conclusions de nullité adressées avant l'audience au président du tribunal, celui-ci n'ayant pas donné la parole en temps

établissaient la réalité du délit poursuivi ; "alors, d'une part, que doit être cassé l'arrêt qui ne répond pas à des conclusions constituant un système de défense ; qu'en ne recherchant pas si le temps