Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

Enfin, il précise que la facture ne donne pas le détail des prestations réalisées et que son montant est disproportionné au regard des prix du marché.

au prêteur ; condamner, en conséquence, Monsieur [I] [F], à régler à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM, la somme de 26.900 euros en restitution du capital prêté ; Très subsidiairement

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

Elle ajoute que lorsque le déblocage des fonds intervient avant réalisation complète de la prestation, le lien de causalité fait encore défaut si la prestation est néanmoins achevée postérieurement dans

dernière société a ainsi pu déclarer, que prenant conscience que la trésorerie de la SA devenait un peu juste, elle avait demandé à Eric X... l'autorisation d'établir les factures correspondantes aux prestations

internes ; le mobile pour lequel il prétend avoir ainsi agi demeure étranger à la constitution des délits de faux et d'usage de faux documents établis (double interne des factures finales, bons de prestations

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Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société [Localité 1] demande au Tribunal de : DEBOUTER purement et simplement la S.A.S.

Saturg 2000, intervenaient en dehors de tout contrat et se trouvaient, en conséquence, dépourvus de tout fondement juridique ou économique ; ces règlements indus constituent donc une dissipation pure et simple

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

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base d'une rétrocession d'honoraires de 20 % en application des accords antérieurs à la convention passée le 21 juin 1978 alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut statuer par voie de simple

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, le nom et l'adresse précise du site où s'exécute la prestation, l'adresse précise de facturation, la date de début des prestations et le délai d'exécution, les références du devis validé, le montant

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par l'acquisition de l'ensemble de ces biens, nous vous remercions de nous indiquer le montant de votre offre globale » une telle mention impliquant clairement que leur acquisition globale était une simple

à partir d'un prix unitaire par appel téléphonique et par déplacement ; que, s'agissant de ces dernières prestations, il était demandé aux candidats d'indiquer deux prix unitaires relatifs aux appels