pièces présentées à l'appui de la requête présentée par un fonctionnaire des impôts et au vu de laquelle le juge a autorisé les visites et perquisitions sollicitées ; "alors que le juge ne peut se référer

pièces présentées à l'appui de la requête présentée par un fonctionnaire des impôts et au vu de laquelle le juge a autorisé les visites et perquisitions sollicitées ; "alors que le juge ne peut se référer

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 19 février 1999 ), statuant en référé, que la société Foncière

approuver les comptes de l'exercice clos et effectuer les actes courants de gestion pour permettre le fonctionnement de la société jusqu'à la nomination effective du nouveau gérant ; que par ordonnance de référé

pas à l'employé ; alors, encore, que l'indication de la convention collective des magasins d'approvisionnement général figurant sur les bulletins de paie, à laquelle le conseil de prud'hommes s'est référé

X... a sollicité du juge des référés du tribunal d'instance l'octroi d'un délai de grâce et la suspension, pendant celui-ci, des poursuites exercées à son encontre par le trésorier principal de Clermont-Ferrand

ne conférait plus au salarié de protection spéciale dès lors que la procédure de licenciement avait été engagée préalablement à la désignation du salarié ; d'autre part, que le jugement, qui s'est référé

recherchée ; que faute d'indications de tels éléments, l'ordonnance a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'ordonnance attaquée ne pouvait utilement se référer

relatifs à l'existence de contrats d'abonnement et aux consommations de ces personnes et d'effectuer toutes diligences afin de déterminer leur lieu de résidence ou de domicile ; qu'une ordonnance de référé

X... a accepté divers effets de commerce pour un montant total de 400 000 francs ; que les cinq premiers effets présentés à leur échéance sont revenus impayés ; que les époux A... l'ont assignée en référé

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1991), statuant en référé, que MM.

X... au titre de six opérations, l'arrêt attaqué, statuant en référé, a condamné la société Privatel à payer à l'architecte la somme de 179 400 francs, à titre de provision à valoir sur les honoraires

période de 1971 à 1991, ces somme résultant de contraintes et de jugements aujourd'hui définitifs, sans mentionner les moyens des parties, ni préciser les contraintes et les jugements auxquels il se réfère

conseil de prud'hommes pour obtenir notamment que, pendant douze mois à partir de novembre 1988, lui soit versée l'indemnité mensuelle de non-concurrence prévue à son contrat ; que la formation de référé

l'assiette ou le taux des commissions, adressée à la société Simoneau plus d'un mois après l'établissement de chaque relevé de compte ; qu'il soutient que l'arrêt ne recherche pas si son assignation en référé

14 septembre 1994), qui lui a donné acte de son intervention devant la cour d'appel sur le fondement de l'article L. 321-15 du Code du travail, d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées en référé

qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave, le conseil s'est borné à se référer

X... sur ce point, qu'à l'audience de référé du 21 décembre 1989, il avait indiqué aux juges que M.