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186 021 résultats pour « recours complementaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0607DEC005844200

Admin. suprême

7 juin 2001

7 juin 2001

Par une lettre reçue le 14 septembre 2000,   M me I.Š. refusa de transmettre le pourvoi au Sénat, au motif que l’ordonnance en litige n’était pas susceptible de recours.

Source officielle

Page 94 sur 9302

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CC

cr

Le 12 décembre 2019, le gouvernement américain a forméc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00467

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

M..., alors : «1°/ que la demande de mise en liberté doit être appréciée au regard des garanties de représentation de la personne ; que le refus par la personne réclamée d'être extradée et les recours

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ea

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

. ; "aux motifs que les faits sont suffisamment établis par les dires tant des victimes que de l'auteur ; que Gaël X... a reconnu avoir sodomisé Jonathan Z... par surprise ; que celui-ci s'est débattu

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8be

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

retraite le 1er février 1994 alors qu'il exerçait les fonctions de délégué de la direction commerciale pour l'Ile de France et la Normandie, contestant la base de calcul de sa pension de retraite complémentaire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1021DEC006484601

Admin. suprême

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Le 8 avril 2002, le requérant attaqua ce refus par voie d'un recours dit complémentaire ( blakus sūdzība ).

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007858545

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

X... fait valoir que cette décision est illégale en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ; Considérant que la demande de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1204DEC001468122

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de la requête en l'absence de poursuite de la p

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

à l'encontre de son père, une autrec/MM. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01862

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

défaut de motif et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner le renvoi du dossier à l'instruction pour supplément d'information résultant de la demande d'expertise complémentaire

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6736f4886344337a757c2558

Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

DES ANGES C/ [X] O R D O N N A N C E Ce jour, VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Michel ALLAIX, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600096_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

la rectrice de l’académie de Clermont-Ferrand reconnaissant comme étant imputable au service l’accident survenu le 16 juin 2025 en tant que cette décision a pris acte de la date de sa guérison avec retour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

678b43bbc6ad78dd9cf0d51e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur la demande d'irrecevabilité du recours et à titre subsidiaire de nullité du recours En premier lieu, la société Transalliance soulève une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du recours

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

rapportant, notamment, à l'état frais ou congelé de la viande exportée et à la nature des morceaux, ainsi que le bris ou l'apposition frauduleux de scellés, le reconditionnement des marchandises, le recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00801

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

le tribunal judiciaire a retenu que ''il ne peut, toutefois, être reproché au CSEC de n'avoir pas voté l'expertise ou émis de réserves lors de la réunion précédente puisque les parties ont ensemble reconnu

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837606

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1992 et 18 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Tshiam X... demeurant ... ; M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00323

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

cour n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 132-1 du code pénal ; "2°) alors qu'en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02783_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2024:23025482

—

29 mai 2024

29 mai 2024

son opposition à l’excision de ses filles, lesquelles cependant n’ont pas été établies, la CNDA a examiné en second lieu les craintes exprimées pour la première fois à l’occasion de son mémoire complémentaire

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6937d21e50f2553032966683

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

[A] [H] a, par acte du 25 novembre 2022, saisi la juridiction prud'homale d'Aubenas aux fins de voir condamner la SASU [9] au paiement d'une somme complémentaire relative à la prime d'ancienneté et de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle a avoué sa responsabilité et reconnu la garantie du sinistre.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70994cdc6046d47fa4798

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

la somme de 22 622,13 euros par an Sans réponse, Monsieur [F] a saisi par courrier du 25 juillet 2024 la Commission de recours amiable de la CAVOM.

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