AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0607DEC005844200
7 juin 2001
7 juin 2001
Par une lettre reçue le 14 septembre 2000, M me I.Š. refusa de transmettre le pourvoi au Sénat, au motif que l’ordonnance en litige n’était pas susceptible de recours.
Source officiellePage 94 sur 9302
cr
Le 12 décembre 2019, le gouvernement américain a forméc/M. M
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00467
16 mars 2021
16 mars 2021
M..., alors : «1°/ que la demande de mise en liberté doit être appréciée au regard des garanties de représentation de la personne ; que le refus par la personne réclamée d'être extradée et les recours
Source officielle