salarié pendant une durée supérieure à la durée légale, mais fixer, pour cette période, d'autres conditions que les conditions légales à la mise en oeuvre de ce droit ; qu'en l'espèce, l'article 5 du protocole

soutenait, dans ses écritures d'appel, que, s'agissant des "mélanges poudres", la société Lavipharm International avait reçu des cédants l'intégralité des documents descriptifs des procédures et protocoles

[E], Mmes [N] et [W] du chef de faux en écriture publique ou authentique, alors : « 1°/ que l'interdiction d'une double condamnation en raison des mêmes faits prévue par l'article 4-1 du Protocole n

d'accord transactionnel signé devant notaire et ils sont donc bien fondés à réclamer le paiement de la somme de 16 900 euros prévue par ce protocole, - le protocole ne mentionne pas que Mme [X] leur

un projet de fusion absorption de la Socamo par la Comadi ; Attendu que pour rejeter les demandes de la CSTM, l'arrêt retient que la prorogation du mandat des membres de la DUP a fait l'objet d'un protocole

L'intimé, n'ayant pas formé d'appel incident, s'est désisté de son instance et de son action, en sollicitant d'homologuer le protocole transactionnel conclu par les parties.

Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 janvier 1987), que, par un protocole

Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [G] et MM. [R] et [D] [B] [U] (les consorts [B] [U]) à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er juillet 2004), que, par protocole

F... un protocole prévoyant le changement des nez de marche et d'une partie de la moquette. 3.

X..., la décision attaquée énonce que les soins ayant été prescrits dans le cadre d'une affection de longue durée, un protocole a dû être établi entre le médecin traitant et le service médical de la Caisse

selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1992), que Mme X... a été engagée le 2 avril 1987 en qualité de directrice commerciale par la société Satellite ; que sa rémunération était fixée selon un protocole

X... va céder au Groupe Ziegler l'ensemble des actifs de la société Transports Rochais-Bonnet ; qu'un protocole d'accord est signé le 2 septembre 1996 moyennant une garantie d'actif et de passif ; qu'à

2007, 2010 et 2013 : « toute autre personne assurant la présidence d'une instance, pour cette instance » ; qu'en conséquence de l'application du protocole préélectoral non contesté, M.

Attendu que le Syndicat national de la Publicité CFTC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix en Provence, 10 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du protocole

fondamentales ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé ledit article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole

discrétionnaire d'un juge, a violé l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 694 du code de procédure civile et l'article 1er du 1er protocole

indûment prélevées aux normes supranationales garantissant le droit au respect des biens et l'interdiction de discrimination, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1er du premier protocole