La société SOGERIM est appelante de l'ordonnance rendue le 1er juillet 2010 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris qui statuant sur l'incident de péremption soulevé par

exigences du texte susvisé ; Et attendu, enfin, qu'aucun grief n'est articulé au soutien du moyen dirigé contre le chef du dispositif en ce qu'il a déclaré irrecevable la SCI en sa contestation de péremption

Il a été soulevé la péremption de l'instance par conclusions des sociétés Minerva et Milano Assicurazioni.

de l'instance et ainsi constaté l'extinction de l'instance introduite par Madame [U] devant le Conseil de Prud'hommes de Paris Statuant à nouveau, JUGER que la péremption d'instance n'est pas

de Troyes suivant exploit du 10 octobre 1994, mais cette action a donné lieu à une ordonnance de péremption d'instance en date du 31 mai 2007 et n'a donc pas eu d'effet interruptif puisqu'en application

La société fait grief aux arrêts de dire que la péremption de l'instance n'était pas acquise, alors : « 1°/ que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la péremption d'instance L'intimée considère que la péremption est acquise, M.

Dans ses conclusions, il est relevé que le conseil de l'employeur a soulevé in limine litis la péremption de l'instance, concluant également au fond.

[P] [N] le 8 juillet 2024, dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 24/04363 ; Rappelons que cette mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, suspend le cours de l'instance

[B] [T] dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 23/03361; Rappelons que cette mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, suspend le cours de l'instance soit jusqu'au règlement

judiciaire, insusceptible de recours, suspend le cours de l'instance soit jusqu'au règlement des condamnations par l'appelant qui sollicite la réinscription de son appel, soit jusqu'à la péremption d'instance

cour d'appel de Paris, à défaut se reconnaître compétente, 2/ si la cour se reconnaît compétente - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a dit prescrites ses demandes, - dire qu'aucune péremption

charge la saisine de la juridiction de renvoi ; qu'à défaut de saisine dans un délai de deux ans à compter de l'arrêt de la Cour de Cassation, ou de toute autre diligence interruptive du délai de péremption

Sur la péremption de l'instance Moyens des parties La Société soutient que l'instance est atteinte par la péremption faute pour l'Urssaf de lui avoir transmis les éléments au soutien de son appel

; - juger en conséquence de la fin de non-recevoir tirée de la péremption de l'instance l'appel irrecevable et l'instance éteinte ; - condamner l'appelante à verser aux concluants une somme de 2.000

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la péremption d'instance n'était pas acquise ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance

Par ordonnance du 15 juin 2010, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a constaté la péremption d'instance à compter du 12 octobre 2009 et le dessaisissement de la juridiction.

SUR CE, LA COUR Sur la péremption La société RHC se prévaut de la péremption d'instance acquise au 27 avril 2021du fait de l'absence de diligences des parties dans les deux ans de l'appel; elle précise