Codes de loi français

Article ANNEXE II

85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et régis par l'instruction n° 4050/FANC/1 du 4 septembre 1980 modifiée relative aux règles de gestion des personnels contractuels des corps et services militaires stationnés

Article Annexe

d'un loyer accessoire (dernier alinéa du 2° de l'article R. 353-16) LOYER MAXIMUM conventionné de l'annexe Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, soit les emplacements réservés au stationnement

Article ANNEXE II

ambiance froide ; - travail en ambiance sonore ; - permis poids lourd (PL), super poids lourd (SPL), transport en commun (TC) ; - habilitation électrique : sens chromatique ; - engins spéciaux : certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) ; - station

Article R2333-120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement définie au II de l'article L. 2333-87, par

Article A4241-53-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Il doit préciser qu'il ne navigue pas au radar et qu'il cherche une aire de stationnement.

Article R3115-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 62

mise en quarantaine mentionnées au 2° du I sont prescrites par le préfet, après information du ministre de la défense, lorsqu'elles concernent un moyen de transport militaire ou un moyen de transport spécifiquement affrété par l'autorité militaire, stationné

Article 96 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

D'un compteur totalisateur général ; 2° Posséder deux stations d'impression permettant d'émettre simultanément : a. Le ticket destiné aux consommateurs ; b.

Article 2 quindecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 92

Constituent des surfaces annexes au sens du premier alinéa du présent III les surfaces des : a) Garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun ; b) Dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 10

ou plusieurs immeubles ou fractions d'immeubles, lorsque les règles applicables à l'organisme constructeur ou aménageur ne s'y opposent pas ; 3° La construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement

Article L2333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

-21, une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante : 1° Des communes touristiques et des stations

Article 2

officiers de port adjoints, ainsi que les agents nommés sur les emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat ou de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de voies navigables de France, ainsi qu'aux ouvriers des parcs

Article 37

apporte une assistance technique à l'administration pour l'agrément des installations des centres de contrôles non rattachés et de leurs contrôleurs et des réseaux de contrôles techniques de véhicules lourds ; g) L'OTC établit annuellement un bilan du parc

Article 29

apporte une assistance technique à l'administration pour l'agrément des installations des centres de contrôle non rattachés et de leurs contrôleurs et des réseaux de contrôles techniques de véhicules légers ; g) L'OTC établit annuellement un bilan du parc

Article 46

Pour ce faire, l'ensemble des attaches d'un même téléphérique est divisé en lots égaux et il convient alors d'établir un roulement entre les lots afin que ces contrôles recouvrent au mieux l'ensemble du parc d'attaches au cours des ans.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 98

I - Lutte contre les pollutions ; actions expérimentales en milieu naturel et urbain ; actions de formation continue ; parcs régionaux (actions spécifiques) ; sites et monuments naturels. 1° Construction ou aménagement d'ouvrage : Plan de situation et

Article L352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

soit développé ; 2° Le profil de risque de l'entreprise s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendent le calcul du capital de solvabilité requis selon un modèle interne intégral ou un modèle interne partiel mentionné à l'article L. 352-1, parce

Article D423-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

traitement prévu à l'article D. 423-1-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs

Article 46 AGD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve. 3° Le cas échéant, une copie de l'engagement pris par l'exploitant de la résidence de tourisme de réserver une proportion significative de son parc

Article L8272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Lorsque la fermeture temporaire selon les modalités mentionnées au quatrième alinéa est devenue sans objet parce que l'activité est déjà achevée ou a été interrompue, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au même alinéa, prononcer