AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01763_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme
Source officiellePage 94 sur 2346
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100697
17 juin 2015
17 juin 2015
En signant cette nouvelle offre de réaménagement de son ou ses prêts, Monsieur X... a renoncé à se prévaloir du délai de forclusion qui avait commencé à courir.
Source officielle