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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01763_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100697

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

En signant cette nouvelle offre de réaménagement de son ou ses prêts, Monsieur X... a renoncé à se prévaloir du délai de forclusion qui avait commencé à courir.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679740

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

prévues à l'article 48 du cahier des charges de la concession, et tendant, d'autre part, à ce qu'une expertise soit ordonnée et qu'une indemnité lui soit versée en raison du préjudice causé par la modification

Source officielle
CC

soc

613720cacd580146773ee67b

Cassation

4 février 1988

4 février 1988

intéressés qui ont bénéficié d'une augmentation de leur rémunération brute égale à 2,70 % ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à faire figurer à l'avenir et à nouveau, sous

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0910DEC004513606

Admin. suprême

10 septembre 2009

10 septembre 2009

frauduleusement entraîné I.M. dans la rue (...), il a tiré au moins douze fois sur lui ce qui provoqua (...) son décès (...)

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5418361df277dc59879

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Contestant devoir réaliser des tâches de téléassistance qui opéreraient une modification de ses fonctions imposée par son employeur, Mme [B] [T] a saisi le conseil des prud'hommes d'Orange par requête

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303668_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

B... à hauteur de 49,75 % des parts chacun, a acquis le 14 juillet 2005 un immeuble à usage d’habitation et de commerce, situé 4 place de la liberté à Crest.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271e9

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1a80b6b43000800d820

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle rappelle que des éléments de la rémunération de la société de gestion ont été modifiés par son assemblée générale à trois occasions à savoir le 18 juin 2008, le 13 septembre 2016 et le 27 juin 2018

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00173_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 153-36 de ce code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101504_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Dès lors, le préfet de la Mayenne n'avait pas à solliciter à nouveau son avis avant de prendre l'arrêté attaqué, qui n'a pour objet que de proroger la validité de l'autorisation initiale, sans modifier

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541120

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

A demande : 1°) l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2002 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a refusé de modifier le niveau du tarif des contrats dits Effacement Jours de Pointe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00779

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

France IARD, société anonyme, dont le siège est [...], 4°/ à la société Klöckner Pentaplast France, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00505

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

de la prime d'ancienneté à compter d'avril 2004 ; que l'usage dont se prévaut M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310053

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

qui en est fait par le preneur ; QU'en l'espèce, il ressort du bail des 18 août et 18 septembre 1987 (pièce n° 1 de la SCI), que, sous l'intitulé "Destination des lieux", apparaissent les deux phrases

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603216a4f1e9e94e565864c1

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

sous-sol du bâtiment B, - lot n° 3 : cave n° 3 au sous-sol du bâtiment C se prolongeant sous la cour, dont une partie aménagée est affectée au public : espace de vente " La Bottine ", - lot n° 4 : un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f06

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

clients" et lui a proposé de modifier des éléments essentiels de son contrat de travail ; qu'ainsi l'employeur lui retirait son travail de prospection en clientèle, le privant de son véhicule de fonction

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408291_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10690

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

SOC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60325974fc98a68ebed34d8a

Appel

21 février 2018

21 février 2018

[R] a répondu par lettre du 26 novembre 2013 qu'il refusait ce qu'il considérait être une modification « illégale » de son contrat de travail.

Source officielle