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9 321 résultats pour « interruption collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00700

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

précitée ; 2°/ que selon l'article 7 de la convention collective des ouvriers des transmissions de l'Agence France-Presse du 1er juin 1971, ''les salaires de base correspondant à chaque emploi sont

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f2cdc6046d4786aef2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article 12.1 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants Selon l'article 12.1 de la convention collective nationale précitée, ' Les partenaires

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f9cdc6046d4786b073

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article 12.1 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants Selon l'article 12.1 de la convention collective nationale précitée, ' Les partenaires

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe401cdc6046d4786b26d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article 12.1 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants Selon l'article 12.1 de la convention collective nationale précitée, ' Les partenaires

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3eacdc6046d4786ad14

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article 12.1 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants Selon l'article 12.1 de la convention collective nationale précitée, ' Les partenaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91134

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Elle ajoute qu'il ne justifie pas bénéficier de la même convention collective avant son embauche en juillet 2007 qu'il a droit à une prime d'ancienneté de 2 % à partir de 4 ans d'ancienneté, soit le 1er

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00605

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

L'article L. 622-21 du code de commerce pose le principe l'interdiction des poursuites à compter de l'ouverture d'une procédure collective et l'interruption des poursuites engagées antérieurement à l'ouverture

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4d3c601f08318991436

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

euros au titre de cotisations impayées) par la CARPIMKO au passif de Mme [C] [F], pour la somme de 19 782 euros à titre chirographaire et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective

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CA

Sociale B salle 2

643e35bc83146e04f531ec1e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[S] [M] a été embauché à effet du 22 août 2014 par la société ASMC en qualité d'agent cynophile, la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité étant applicable à la relation de

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CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a96

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Il appartient au mandataire judiciaire ou selon le cas, au liquidateur, d'informer la juridiction et les salariés de l'ouverture de la procédure collective.

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CA

3e chambre civile

644229abd2fa6fd0f8040339

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, sauf lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a19

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001. En janvier 2019, la SCP [X]-[K] est devenue la SCP [H] [K] et [S] [W].

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CA

Sociale A salle 2

6631db29a91469000847aa14

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En réponse aux moyens de Monsieur [N], elle fait valoir, d'une part, qu'en se désistant de son action en référé celui-ci a perdu le bénéfice de l'effet interruptif de cette procédure, et d'autre part,

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CA

Chambre 3-3

6618cef47935f50008be3f87

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

depuis la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises sous l'empire de laquelle ont été ouvertes les liquidations judiciaires des époux [N], le défaut de déclaration de créance à la procédure collective

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209685_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Elle fait également valoir qu'en cas de non ouverture de son restaurant, elle ne pourra faire face à son passif et devra se résoudre à engager une procédure collective, ainsi qu'elle en justifie par la

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CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944e7

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

U... en qualité de technicien, niveau, 1, position 1, coefficient 150 de la convention collective du bâtiment (entreprises employant moins de 10 salariés).

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10526

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

la rupture du concours, être inférieur à soixante jours ; qu'en considérant que la société BNP Paribas n'avait commis aucun manquement à l'égard de la société E-Optimit, au motif que, de fait, l'interruption

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CA

8ème Ch Prud'homale

65ab766d36bfc00008d68e33

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il reprend ensuite la motivation du conseiller de la mise en état, selon qui il est constant qu'il appartient au salarié d'appeler en intervention forcée les organes de la procédure collective, le liquidateur

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163515da2ead9ed860b6fdf

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

L'article L 2413-1 du code du travail précise, lors de l'interruption et/ou du non-renouvellement du contrat de travail temporaire, les cas dans lesquelles une protection du salarié peut jouer : «L'interruption

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00564

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

En revanche, ne sont pas pris en compte au titre du temps de service l'ensemble des interruptions, repos, temps pendant lesquels le conducteur n'exerce aucune activité et dispose librement de son temps

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